Il est obligatoire pour :

• une construction neuve de plus de 20 m² ;
• une extension d’une surface au sol supérieure à 40 m² ;
• une installation additionnelle extérieure (de type abri de jardin ou garage) d’une superficie dépassant les 20 m² ;
• l’aménagement d’une piscine au-delà de 100 m².

Une demande de permis de construire doit comporter :

• le formulaire Cerfa n°13406*07 ;
• un plan de situation du terrain ou vue du ciel ;
• un plan de masse qui présente les éléments existants ;
• un plan de coupe de l’ensemble des lieux ;
• une notice décrivant le projet ;
• un plan des façades et toiture ;
• un aperçu graphique présentant le rendu final de la future construction ;
• une photographie englobant le terrain dans son environnement immédiat ;
• une photo faisant état des environs lointains.